- contact@anti-etouffement.fr
- Partenaire de LifeVac
Applicables aux ventes à distance aux consommateurs
En vigueur à compter du 09 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://anti-etouffement.fr/ (ci-après « le Site »), édité par la société AGENT PARTNERS, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 941 121 303, dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Océan, 44510 Le Pouliguen.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par le Vendeur au Client via le Site.
Les produits proposés à la vente sont des dispositifs médicaux anti-étouffement LifeVac, enregistrés comme dispositifs médicaux de classe I conformément au Règlement (UE) 2017/745. Ces dispositifs bénéficient du marquage CE et sont conformes aux normes européennes applicables. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Important : Le dispositif LifeVac est conçu comme solution de dernier recours lorsque les méthodes conventionnelles de premiers secours (tapes dans le dos, manœuvre de Heimlich) ont échoué ou ne peuvent pas être appliquées. Il ne remplace pas une formation aux gestes de premiers secours. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (prix dérisoire, erreur manifeste), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment consulter le récapitulatif de sa commande et modifier son panier avant validation. La commande n’est définitivement validée qu’après : (1) vérification et validation du contenu du panier, (2) renseignement des informations de livraison et de facturation, (3) acceptation des présentes CGV, (4) validation du paiement.
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé au Client. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) en l’absence de réception de cet email.
Le Client souhaitant modifier ou annuler sa commande avant expédition doit contacter le Vendeur dans les plus brefs délais à l’adresse contact@anti-etouffement.fr. Aucune modification ne pourra être prise en compte après l’expédition du colis.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, et tout autre moyen indiqué sur le Site. Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du Client, celles-ci étant directement transmises à l’établissement bancaire partenaire. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement ou de litige antérieur non résolu avec le Client.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison et les frais applicables sont indiqués sur le Site avant validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés). Un email contenant les informations de suivi est envoyé au Client dès l’expédition.
Le transfert des risques au Client s’effectue au moment de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé ou de produit manquant/défectueux, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison à l’adresse contact@anti-etouffement.fr.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur d’adresse imputable au Client. En cas de retour pour adresse incorrecte, le remboursement sera effectué déduction faite des frais d’expédition initiaux.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour être accepté, le produit retourné doit être dans son emballage d’origine, non ouvert et non utilisé. Les masques doivent impérativement être dans leur emballage d’origine scellé. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email à contact@anti-etouffement.fr) avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Adresse de retour : AGENT PARTNERS – 14 Avenue de l’Océan, 44510 Le Pouliguen
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (correspondant au mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés :
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client ou de non-respect des précautions d’emploi indiquées.
Conformément au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, le fabricant du dispositif LifeVac (LifeVac Europe Limited) est responsable de la conformité du dispositif médical conformément à la Directive 85/374/CEE du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le dispositif LifeVac est conçu comme solution de dernier recours. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des recommandations d’utilisation et s’engage à se former aux gestes de premiers secours. Le Vendeur recommande de suivre en priorité les protocoles médicaux établis (tapes dans le dos, manœuvre de Heimlich) avant d’utiliser le dispositif.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@anti-etouffement.fr. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon. La marque LifeVac® est une marque déposée appartenant à son titulaire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : AGENT PARTNERS
Adresse : 14 Avenue de l’Océan, 44510 Le Pouliguen
Email : contact@anti-etouffement.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : _______________________________________________
Numéro de commande : _______________________________________________
Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Date : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
() Rayez la mention inutile.*
